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 Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands

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JESSIE
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MessageSujet: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Mer 4 Juin - 0:32

Loi Chatel
En vigueur !

Les principales dispositions de la loi Chatel viennent d'entrer en vigueur. Opérateurs de télécoms et cybermarchands doivent se soumettre à de nouvelles obligations. Tous ne l'entendent pas ainsi.


Depuis le 1er juin, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie doivent mettre à la disposition de leurs abonnés un numéro d'assistance non surtaxé. Idem pour les cybermarchands, qui doivent permettre à leurs clients de suivre leur commande, contacter le service après-vente ou se rétracter par le bais d'un numéro classique.

La fin des hot-lines surtaxées est la mesure phare de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. Malgré une résistance certaine, la plupart des professionnels devraient s'y soumettre. L'assistance technique d'Orange accessible via le 3900, par exemple, vient de passer au tarif local. Une communication de 8 minutes coûte donc dorénavant 30,2 centimes d'euro, contre 2,72 euros auparavant. Les opérateurs devraient aussi, si ce n'est déjà fait, permettre à leurs abonnés de résilier leur abonnement en 10 jours (Alice vient de modifier ses conditions générales en ce sens) et de limiter les pénalités en cas de résiliation entre le 13e et le 24e mois (pour un engagement de 2 ans).

Du côté des cybermarchands, c'est surtout le remboursement de « la totalité des sommes versées » qui a du mal à passer. Certains e-commerçants laissent en effet entendre qu'ils ne rembourseront les frais de port que sur la base des frais d'expédition les moins chers. Certains avouent même, à demi mot, qu'ils ne respecteront pas cette disposition. D'autres cybermarchands, au contraire (c'est le cas de Mistergooddeal et Cdiscount, par exemple), assurent qu'ils rembourseront désormais les frais de retour et frais de dossier réellement payés par les clients. En revanche, plus rares sont ceux qui prendront aussi à leur charge les frais de retour des articles. Ce sera le cas de Sarenza, un marchand de chaussures en ligne, qui n'a pas attendu la loi Chatel pour rembourser intégralement ses clients. La plupart des cybermarchands devraient par ailleurs mettre à la disposition de leurs clients un numéro non surtaxé. Qu'il soit géographique (en 01, 02...) ou Azur (facturé au tarif local), il sera en général exclusivement réservé aux clients ayant déjà passé commande.

(Que Choisir 2.06.2008)

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MAGALI
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Mer 4 Juin - 0:45

Jessie , on verras quand cela serat en application et si c'est appliquer lol!
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JESSIE
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Mer 4 Juin - 23:01

C'est bien ça le problème surtout qu'il y en a qui biaisent pour contourner les lois

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Jeu 5 Juin - 21:02

JESSIE a écrit:
C'est bien ça le problème surtout qu'il y en a qui baisent pour contourner les lois

hooooo JESSIE

ça s'appel la promotion canaper

météo : je prévois une pluie de poëles dans les prochaines minutes
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MAGALI
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Ven 6 Juin - 9:53

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Sam 7 Juin - 1:22

bingo!!! je me suis juste planter sur le délai mais il y a bien eut une pluie de poëles

j'aurais du bosser dans la météo moi
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MAGALI
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   Sam 7 Juin - 19:22

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi sur la téléphonie et les cybermarchands   

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